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Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 41 du 27 avril 2011 modifiant la loi n° 678/2001 sur la prévention et la lutte contre le trafic d'êtres humains.

Main Region

First Region

Romania
Elimination of forced labour
2011-04-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordonanta urgenta n° 41 din 27 aprilie 2011 pentru modificarea Legii n° 678/2001 privind prevenirea si combaterea traficului de persoane.
A pour objectif d'instaurer un partage de compétences entre les deux structures spécialisées du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur: l'Agence nationale contre le trafic d'êtres humains et l'Inspectorat général de la Police roumaine. Prévoit les compétences concrètes de l'Agence nationale contre le trafic d'êtres humains dans le domaine de la prévention de ce trafic.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-05-03
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2011-05-03
    Number
    n° 304