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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité et santé au travail (74)

Nom original: Hotarare n° 1284 din 27 decembrie 2011 privind stabilirea procedurii de reevaluare a locurilor de munca in conditii speciale prevazute la art. 30 alin. (1) lit. e) din Legea n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Nom: Décision n° 1284 du 27 décembre 2011 concernant les procédures de réévaluation des lieux dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques, prévues à l'article 30 alinéa (1) lettre e) de la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2011-12-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-12-29, n° 935
ISN: ROM-2011-M-91971
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91971&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-12-29, n° 935
Résumé/Citation: S'agit de procédures de vérification des facteurs de risque et de leurs effets sur la santé des travailleurs, dans le but du maintien ou du retrait de l'avis d'encadrement de ces lieux de travail. Précise les critères, la méthodologie et les procédures de cette réévaluation et prévoit la création d'une Commission dans ce domaine.
Texte(s) de base:

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