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Title_of_text

Décision n° 1284 du 27 décembre 2011 concernant les procédures de réévaluation des lieux dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques, prévues à l'article 30 alinéa (1) lettre e) de la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Main Region

First Region

Romania
Occupational safety and health
2011-12-27
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Hotarare n° 1284 din 27 decembrie 2011 privind stabilirea procedurii de reevaluare a locurilor de munca in conditii speciale prevazute la art. 30 alin. (1) lit. e) din Legea n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
S'agit de procédures de vérification des facteurs de risque et de leurs effets sur la santé des travailleurs, dans le but du maintien ou du retrait de l'avis d'encadrement de ces lieux de travail. Précise les critères, la méthodologie et les procédures de cette réévaluation et prévoit la création d'une Commission dans ce domaine.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2011-12-29
    Number
    n° 935