L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Monténégro, Union européenne >

Nom original: Council Decision of 6 December 2012 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council set up by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part, with regard to the adoption of provisions on the coordination of social security systems (2012/774/EU).
Nom: Décision 2012/774/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Pays: Monténégro, Union européenne
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2012-12-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-13, n° L340, pp. 7-12
ISN: INT-2012-DE-91948
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91948&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-13, n° L340, pp. 7-12
Décision Décision Eur-Lex, Office des publications PDF PDF (consulté le 2012-12-31)
Decision Decision Eur-Lex, Publications Office PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2012-12-31)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux champs d'application (personnel et matériel) ainsi qu'au contrôle médical. Pose le principe d'égalité de traitement.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer