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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (69)

Nom original: Ordonanta de urgenta n° 59 din 29 iunie 2011 pentru stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor prevazute la art. 1 lit. c)- h) din Legea n° 119/2010 privind stabilirea unor masuri in domeniul pensiilor.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 59 du 29 juin 2011 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions prévues dans l'article 1 lettre c)- h) de la loi n° 119/2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-06-29
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-06-30, n° 457
ISN: ROM-2011-R-91936
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91936&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-06-30, n° 457
Résumé/Citation: Prévoit une réévaluation et un changement de la méthodologie de calcul des pensions de retraite. Les catégories de retraités visées sont: le personnel diplomatique et consulaire; les fonctionnaires publics parlementaires; les députés et les sénateurs; le personnel aéronautique civil et le personnel de la Cour de Comptes.
Texte(s) de base:

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