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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Hotarire n° 927 din 21 septembrie 2011 privind Programul guvernamental de sprijin pentru pensionari "Cosul de solidaritate".
Nom: Décision n° 927 du 21 septembre 2011 concernant le Programme gouvernemental pour le soutien des personnes retraitées "Le panier de la solidarité".
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2011-09-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-09-27, n° 685
ISN: ROM-2011-M-91907
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91907&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-09-27, n° 685
Résumé/Citation: Le programme s'adresse aux personnes retraitées dont la pension est égale ou inférieure au salaire moyen net du pays. Établit les critères du fonctionnement et de la coopération entre les institutions de l'administration centrale et locale, responsables du déroulement du programme.

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