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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Norme din 20 martie 2011 de aplicare a prevederilor Legii n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Nom: Règles du 20 mars 2011 mettant en oeuvre la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2011-03-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-03-28, n° 214
ISN: ROM-2011-M-91904
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91904&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-03-28, n° 214
Résumé/Citation: Approuvées par la décision n° 257 du 20 mars 2011.

Chapitre I: La déclaration nominale d'assurance, le contrat d'assurance sociale, la déclaration individuelle d'assurance et la contribution d'assurance sociale
Chapitre II: Le stage de cotisation. La certification du stage de cotisation réalisé
Chapitre III: Les pensions de retraite du secteur public
Chapitre IV: La procédure d'octroi du grade d'invalidité, le réexamen médical et la contestation de la décision médicale sur la capacité de travail
Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
Chapitre VI: Dispositions transitoires
Chapitre VII: Dispositions finales
Texte(s) de base:

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