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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Ordonanta de urgenta n° 110 din 6 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative in domeniile sanatatii si protectiei sociale.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 110 du 6 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la santé et de la protection sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-12-07, n° 860
ISN: ROM-2011-R-91901
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91901&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-12-07, n° 860
Résumé/Citation: Modifie et complète l'article 28 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti. A partir du 7 décembre 2011, les aides d'urgence, établies conformément à l'alinéa 1 de l'article 28, ne sont plus sujettes à l'impôt sur le revenu et ne sont plus prises en compte lors du calcul des autres droits sociaux.
Texte(s) modifié(s):

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