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ROM-2011-L-91875
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Title_of_text
Loi n° 187 du 24 octobre 2011 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de garantie des droits du système de pensions privées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2011-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege n° 187 din 24 octombrie 2011 privind înfiintarea, organizarea si functionarea Fondului de garantare a drepturilor din sistemul de pensii private.
Abstract/Citation
Est promulguée par le décret n° 767 du 21 octobre 2011.
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation et administration du Fonds de garantie
Chapitre III: Ressources financières
Chapitre IV: Situations financières annuelles et leur contrôle
Chapitre V: Obligations relatives à la transparence des activités du Fonds de garantie
Chapitre VI: Sanctions
Chapitre VII: Dispositions finales
Le Fonds de garantie devient un des éléments le plus importants du système de garanties du système de pensions privées. Il a pour rôle de garantir les droits des participants et des bénéficiaires du système de pensions privées et de compenser les éventuelles pertes de ceux-ci suite à l'incapacité des administrateurs ou fournisseurs de pensions d'honorer leur obligations.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-11-03
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2011-10-31
Number
n° 766