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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (16)

Nom original: Lege n° 277 din 24 decembrie 2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.
Nom: Loi n° 277 du 24 décembre 2010 concernant l'allocation de soutien familial.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-12-30, n° 889
ISN: ROM-2010-L-91839
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91839&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-12-30, n° 889
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 1267 du 23 décembre 2010.

Chapitre I: Allocation de soutien familial
Chapitre II: Fixation et paiement des indemnités
Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

Peuvent bénéficier de cette allocation aussi bien les familles biparentales que celles monoparentales, disposant de faibles revenus et ayant des enfants mineurs à charge. Le montant de l'allocation dépend du revenu de la famille et du nombre des enfants.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):

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