L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (69)

Nom original: Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Nom: Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-12-20, n° 852
ISN: ROM-2010-L-91837
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91837&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-12-20, n° 852
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
Chapitre IV: Les pensions
Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
Chapitre VII: Responsabilité juridique
Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
Chapitre IX: Dispositions transitoires
Chapitre X: Dispositions finales

Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer