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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Ordonanta de urgenta n° 94 din 28 octombrie 2010 privind unele masuri în domeniul asigurarii unor categorii de persoane în sistemul public de pensii.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 94 du 28 octobre 2010 portant des mesures visant à garantir l'accès au système public de pension à certaines catégories de personnes.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-10-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-11-02, n° 729
ISN: ROM-2010-R-91828
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91828&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-11-02, n° 729
Résumé/Citation: Approuvée par la loi n° 24 du 11 mars 2011.

Prévoit que les personnes qui remplissent les conditions énumérées dans l'ordonnance pourront s'assurer dans le système public de pension en concluant un contrat d'assurance sociale et en payant la contribution d'assurance sociale due. Ainsi, les citoyens roumains résidant à l'étranger, tout comme les personnes résidant en Roumanie mais qui ne remplissent pas toutes les conditions imposées par la loi 19/200 pourront également obtenir une pension.
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