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ROM-2010-R-91828
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Title_of_text
Ordonnance d'urgence n° 94 du 28 octobre 2010 portant des mesures visant à garantir l'accès au système public de pension à certaines catégories de personnes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2010-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Ordonanta de urgenta n° 94 din 28 octombrie 2010 privind unele masuri în domeniul asigurarii unor categorii de persoane în sistemul public de pensii.
Abstract/Citation
Approuvée par la loi n° 24 du 11 mars 2011.
Prévoit que les personnes qui remplissent les conditions énumérées dans l'ordonnance pourront s'assurer dans le système public de pension en concluant un contrat d'assurance sociale et en payant la contribution d'assurance sociale due. Ainsi, les citoyens roumains résidant à l'étranger, tout comme les personnes résidant en Roumanie mais qui ne remplissent pas toutes les conditions imposées par la loi 19/200 pourront également obtenir une pension.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-11-02
--
Related Text region
Related text(s)
2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2010-11-02
Number
n° 729