L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom original: Lege n° 233 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.
Nom: Loi n° 233 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-12-13, n° 831
ISN: ROM-2010-L-91813
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91813&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-12-13, n° 831
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 1180 du 6 décembre 2010.

Prévoit que le montant de l'allocation chômage et la durée du paiement de l'indemnité dépendent du niveau de cotisation au système d'assurance-chômage. Pour pouvoir bénéficier des indemnités, les personnes doivent avoir cotisé au système d'assurance chômage au minimum 12 mois sur les 24 mois précédant l'enregistrement de la demande d'allocation.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer