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Loi n° 233 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
2010-12-07
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 233 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.
Est promulguée par le décret n° 1180 du 6 décembre 2010.

Prévoit que le montant de l'allocation chômage et la durée du paiement de l'indemnité dépendent du niveau de cotisation au système d'assurance-chômage. Pour pouvoir bénéficier des indemnités, les personnes doivent avoir cotisé au système d'assurance chômage au minimum 12 mois sur les 24 mois précédant l'enregistrement de la demande d'allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-12-16
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-12-13
    Number
    n° 831