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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Lege n° 241 din 7 decembrie 2010 pentru modificarea art. 33 alin. (2) din Legea n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat.
Nom: Loi n° 241 du 7 décembre 2010 modifiant l'article 33 alinéa (2) de la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-12-10, n° 828
ISN: ROM-2010-L-91810
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91810&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-12-10, n° 828
Résumé/Citation: Les personnes qui n'ont pas adhéré à un fonds de pension privé dans le délai prévu par la loi, seront reparties entre divers fonds de pension de façon aléatoire. La répartition se fera par quotas égaux pour chaque fonds de pension privé.

Est promulguée par le décret n° 1188 du 6 décembre 2010.
Texte(s) modifié(s):

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