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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Lege n° 117 din 24 iunie 2010 pentru completarea alin. (2) al art. 1 din Ordonanta de urgenta a Guvernului n° 148/2005 privind sustinerea familiei în vederea cresterii copilului.
Nom: Loi n° 117 du 24 juin 2010 complétant l'alinéa (2) de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-06-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-06-28, n° 432
ISN: ROM-2010-L-91802
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91802&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-06-28, n° 432
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 598 du 22 juin 2010.

Rajoute aux catégories de personnes pouvant bénéficier du congé de maternité et de l'indemnité mensuelle les personnes qui, pendant les 12 mois précédant la naissance de l'enfant, ont fait des études de master en Roumanie ou dans un autre état de l'UE, avec la condition qu'au moins un des parents ait la nationalité roumaine.

Texte(s) modifié(s):

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