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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)

Nom: Décret législatif no. 3 concernant l'amnistie de certaines infractions et la clémence pour certaines condamnations.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-01-04
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-01-05, No. 2, p. 2
ISN: ROM-1990-L-9166
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9166&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-01-05, No. 2, p. 2

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