L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi du pays n° 2012-20 du 12 novembre 2012 portant modification du dispositif de l'apprentissage.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-11-12
Entry into force:
ISN: FRA-2012-L-91529
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91529&p_lang=fr
Bibliographie: Loi du pays Loi du pays Assemblée de la Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2012-11-15)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au salaire de l'apprenti et à la rupture du contrat d'apprentissage. Rappelle que l'apprenti doit être libéré de l'obligation scolaire et âgé de moins de 29 ans au début de l'apprentissage.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer