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Title_of_text

Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du Code du travail applicable à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
2012-10-30
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'architecture de la partie réglementaire du Code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du Code du travail (métropole). Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-11-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-10-31
    Number
    n° 254
    Page range
    p. 17086