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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (855) > Conditions d'emploi (35)
| Nom: | Décret-loi No. 35 portant modification de certains règlements concernant les salaires. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Salaires |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1990-01-19 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial Al României, 1990-01-20, No. 13, p. 2-3 |
| ISN: | ROM-1990-L-9146 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9146&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial Al României, 1990-01-20, No. 13, p. 2-3 |
| Résumé/Citation: | Ce texte vise à mettre un terme aux retenues effectuées sur les salaires pour des raisons sans rapport avec la productivité des salariés concernés. Il vise également à éliminer les inégalités en ce qui concerne l'octroi des augmentations de salaire, l'inscription dans certaines catégories de travail aux fins de retraite, l'attribution de promotions et de grades. Il étend enfin les pouvoirs des entreprises, ministères et autres organismes centraux en matière de salaires en attendant que soit élaborée une grille générale des salaires. Disponible en anglais. |