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MDG-2005-R-91265
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Title_of_text
Décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2005-08-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Du détachement
Chapitre II: De la mise à disposition pour emploi
Chapitre III: De la position hors-cadre
Chapitre IV: Des disponibilités
Chapitre V: Des dispositions communes au détachement, à la mise à disposition pour emploi, à la disponibilité et à la position hors-cadre
Chapitre VI: De certaines modalités de cessation définitive des fonctions
Contient des dispositions relatives à la démission, au licenciement pour inaptitude définitive, à l'admission à la retraite et au maintien d'activité ainsi qu'à l'honorariat. Abroge le décret n° 60-051 du 9 mars 1960.
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-03 (MDG-2003-L-65669)
Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.
Amending Text region
Amending text(s)
2012-04-17 (MDG-2012-R-91281)
Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 modifiant l'article 42 du décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction.
Amending text(s)
2017-01-10 (MDG-2017-R-114725)
Décret n° 2017-020 du 10 janvier 2017 modifiant l'article 42 du décret n° 2005-507 du 2 aout 2005, modifié par l'article premier du décret n° 2012-498 du 17 avril 2012, fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et certaines modalités de cessation définitive de fonction.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales
Publisher
Décrets et lois - Fonction publique
Country
Madagascar
URL
http://www.mfptls.gov.mg/Decret%20Fop/decret_N_2005_507.pdf
File
MDG-91265.pdf (PDF)