Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise.

Main Region

First Region

Madagascar
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2005-11-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Des comités d'entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus. Le comité d'entreprise est saisi obligatoirement et en temps utile de tout projet de licenciement collectif ou pour motif économique ainsi que du plan de redressement projeté par l'employeur. Il formule et examine également, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Electronic region