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Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2012-09-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; ainsi que les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-09-27
    Number
    n° 225
    Page range
    p. 15221