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Title_of_text

Loi No. XXXII relative à la Cour constitutionnelle.

Main Region

First Region

Hungary
General provisions; Human rights
1989-10-19
Constitution

Second Region

Cette loi précise les attributions, l'organisation et les procédures de la Cour constitutionnelle qui a notamment pour mission d'assurer le respect des droits de l'homme et des droits civiques inscrits dans la Constitution.

Serial region

    Serial title
    Magyar közlöny
    Date
    1989-10-30
    Number
    No. 77
    Page range
    p. 1283-1298