Nom: |
Loi No. XXIII modifiant la loi No. IV de 1978 portant code pénal. |
Pays: |
Hongrie |
Sujet(s): |
Droit pénal et procédure pénale |
Type de loi: |
Loi |
Adopté le: |
1989-06-30 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Magyar közlöny, 1989-07-07, No. 46, p. 816-818
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ISN: |
HUN-1989-L-9094 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9094&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Magyar közlöny, 1989-07-07, No. 46, p. 816-818
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Résumé/Citation: |
Introduit deux nouvelles dispositions: l'article 336/A selon lequel quiconque étant astreint au service militaire, ne s'acquitte pas du service civil, commet un délit passible de 3 ans de réclusion et l'article 336/B aux termes duquel quiconque agit de manière à soustraire une telle personne à l'accomplissement du service civil est également passible d'une peine de 3 ans de réclusion. Abroge l'article 266 du code pénal ainsi que l'article 91 de la loi No. I de 1968 concernant les infractions à la législation. Le paragraphe 5 énonce que les peines infligées pour vagabondage avant l'entrée en vigueur de cette loi sont supprimées. |