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Title_of_text

Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2011-07-19
National
Collective agreement

Second Region

Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Est rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-09-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2013-12-31
    --

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-10-21
    Number
    n° 245
    Page range
    p. 17842