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FRA-2011-CA-90644
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Title_of_text
Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2011-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Est rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-09-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2013-12-31
--
Amending Text region
Amending text(s)
2012-02-03 (FRA-2012-CA-90645)
Avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
Amending text(s)
2014-03-05 (FRA-2014-CA-93846)
Avenant n° 3 du 5 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Amending text(s)
2013-05-29 (FRA-2013-CA-94138)
Avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Amending text(s)
2014-03-22 (FRA-2014-CA-96673)
Avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, signé le du 22 mars 2014.
Amending text(s)
2014-05-14 (FRA-2014-CA-96756)
Avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, signé le 14 mai 2014.
Amending text(s)
2014-12-07 (FRA-2014-CA-98456)
Avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, signé le 7 décembre 2014.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2015-01-26 (FRA-2015-CA-98849)
Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Electronic region
Electronic source title
Convention collective
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024691298&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-90644.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-10-21
Number
n° 245
Page range
p. 17842