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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-07-21
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2012-07-27, n° 153, pp. 1868-1869
ISN: LUX-2012-L-90552
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90552&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2012-07-27, n° 153, pp. 1868-1869
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2012-08-01)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'aide à l'entrée, au transit et à l'emploi irréguliers de migrants.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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