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FRA-2012-R-90521
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Title_of_text
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-07-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Il comprend deux volets : un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, et une aide «habitat et cadre de vie», destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile. Les personnes concernées sont celles âgées d'au moins 55 ans et dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6. L'aide est ouverte sous condition de ressources et la participation de l'Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d'action personnalisé ou aide «habitat et cadre de vie»). La mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-07-29
--
Related Text region
Related text(s)
2020-12-16 (FRA-2020-R-111601)
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026229639&dateTexte=&categorieLien=id
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026229639&dateTexte=20151230
File
FRA-90521.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-07-28
Number
n° 174