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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-07-28, n° 174
ISN: FRA-2012-R-90521
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90521&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-07-28, n° 174
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-09-01)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-12-30)
Résumé/Citation: Dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Il comprend deux volets : un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, et une aide «habitat et cadre de vie», destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile. Les personnes concernées sont celles âgées d'au moins 55 ans et dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6. L'aide est ouverte sous condition de ressources et la participation de l'Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d'action personnalisé ou aide «habitat et cadre de vie»). La mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention.
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