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Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2012-07-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Elargit également le nombre de trimestres «réputés cotisés» en ajoutant aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-04
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2016-01-01
    Article 2° et 3°
    Date of gradual entry into force
    2012-11-01
    Articles 1 à 4

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-07-03
    Number
    n° 153
    Page range
    p. 10896