Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2012-R-90258
Breadcrumb
Title_of_text
Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté germanophone
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2012-03-19
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Dispositions générales
Titre 2: Principe de l'égalité de traitement
Titre 3: Contrôle et sanctions
Titre 4: Dispositions pénales
Titre 5: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
Abroge le décret de la Communauté germanophone du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, tel que modifié.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-06-15
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2011-09-01
Articles 33 à 39
Basic Text region
Basic text(s)
2000-06-29 (EEU-2000-DI-57028)
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Basic text(s)
2000-11-27 (EEU-2000-DI-58008)
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Basic text(s)
2004-12-13 (EEU-2004-DI-69264)
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Basic text(s)
2006-07-05 (EEU-2006-DI-74164)
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-90258.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2012-06-05
Number
n° 192
Page range
pp. 31670-31677