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MDG-2011-R-90091
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Title_of_text
Décret n° 2011-626 du 11 octobre 2011 portant application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
HIV/AIDS
Adopted on (Date of text)
2011-10-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Interdit notamment toute discrimination fondée sur le statut sérologique du travailleur et prévoit que le test sérologique pour le VIH/SIDA n'est pas obligatoires au cours de la visite médicale d'embauche, de la visite médicale d'aptitude et des visites médicales systématiques.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-12-05
Number
n° 3397
Page range
pp. 1986-1987
File
F1560087133/MDG-90091.pdf (PDF)