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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo >

Nom: Décret n° 2012-171 du 12 mars 2012 portant ratification du Protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Pays: Congo
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-22, n° 12, pp. 295-300 (PDF)
ISN: COG-2012-R-90076
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90076&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-22, n° 12, pp. 295-300 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Résumé/Citation: Ratification autorisée par la loi n° 5-2012, publiée au journal officiel n° 12 du 22 mars 2012 (p. 295).
Texte(s) de base:

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