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FRA-2012-R-89151
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Title_of_text
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
2012-01-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-23
--
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-01-22
Number
n° 19
Page range
p. 1280