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Loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour contracts
1989-12-19
National
Law, Act

Second Region

Art. L 241-11 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte modifie diverses dispositions du Code du Travail, créant ainsi de nouveaux contrats de retour à l'emploi afin de favoriser la réinsertion des chômeurs âgés, de longue durée ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée de six mois au moins, ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire. Les employeurs signataires de ces contrats de retour à l'emploi, nouvelle formule, sont exonérés des charges sociales pationales pour une durée minimum de neuf mois et bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat. Cette loi crée également les contrats emploi-solidarité en remplacement des TUC. Ce sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel dont la rémunération est en totalité ou en partie prise en charge par l'Etat. Abroge les dispositions du Code du Travail relatives aux contrats et stages de réinsertion en alternance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Implementing Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-12-20
    Number
    no 295
    Page range
    pp. 15783-15785
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1663