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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Pays:	Luxembourg
Sujet(s):	Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi:	Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:	2011-12-01
Entry into force:
Publié le:	Mémorial, Partie A, 2011-12-01, n° 248, pp. 4205-4206
ISN:	LUX-2011-R-88766
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88766&p_lang=fr
Bibliographie:	Mémorial, Partie A, 2011-12-01, n° 248, pp. 4205-4206 Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-12-09)
Texte(s) de base:	2011-09-02 (LUX-2011-L-87924)Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 542-2 du Code du travail; la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes ainsi que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable et portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.