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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Elimination du travail forcé (14)

Nom: Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-11-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-11-20, n° 269, p. 19515
ISN: FRA-2011-R-88623
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88623&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-11-20, n° 269, p. 19515
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2011-12-01)
Résumé/Citation: Définit le montant des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Texte(s) modifié(s):

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