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Title_of_text

Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du Code de l'éducation.

Main Region

First Region

France
Teachers
2011-10-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève l'âge d'ouverture des droits à pension ainsi que les limites d'âge, tant dans le régime général que dans les régimes spéciaux de retraite. Elle modifie les règles de cessation d'activité des fonctionnaires en supprimant le traitement continué et la cessation progressive d'activité. Elle modifie également le dispositif et les conditions de liquidation de la pension par anticipation réservée aux fonctionnaires civils parents de trois enfants.
Ce décret transpose ces dispositions aux avantages temporaires de retraite des maîtres du privé sous contrat, en application du principe de parité entre ces derniers et leurs homologues de l'enseignement public.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2016-07-01
    Dispositions relatives aux limites d'âge
    Date of gradual entry into force
    2011-07-01
    Dispositions relatives à l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits, des limites d'âge et des modalités de calcul et de liquidation de ces avantages.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-10-19
    Number
    n° 243
    Page range
    p. 17654