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FRA-2011-R-88264
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Title_of_text
Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du Code de l'éducation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Teachers
Adopted on (Date of text)
2011-10-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève l'âge d'ouverture des droits à pension ainsi que les limites d'âge, tant dans le régime général que dans les régimes spéciaux de retraite. Elle modifie les règles de cessation d'activité des fonctionnaires en supprimant le traitement continué et la cessation progressive d'activité. Elle modifie également le dispositif et les conditions de liquidation de la pension par anticipation réservée aux fonctionnaires civils parents de trois enfants.
Ce décret transpose ces dispositions aux avantages temporaires de retraite des maîtres du privé sous contrat, en application du principe de parité entre ces derniers et leurs homologues de l'enseignement public.
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2016-07-01
Dispositions relatives aux limites d'âge
Date of gradual entry into force
2011-07-01
Dispositions relatives à l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits, des limites d'âge et des modalités de calcul et de liquidation de ces avantages.
Amended Text region
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682944&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-10-19
Number
n° 243
Page range
p. 17654