Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2011-R-88262

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2011-10-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les catégories d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de «moyen» ou d'«important» ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie et qui, de ce fait, seront exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat prévue par l'article L. 251-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-10-20
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-10-19
    Number
    n° 243
    Page range
    p. 17639