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Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
2011-10-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-11-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-01-01
    Dispositions concernant l'intégration dans les revenus professionnels des indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles pour les prestations familiales et l'AVPF ainsi que la prise en compte des revenus professionnels de l'année N et non plus de l'année N ― 2 pour l'AVPF

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-10-13
    Number
    n° 238
    Page range
    p. 17231