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Title_of_text

Décret No. 59 du Conseil des ministres modifiant son décret No. 33 du 31 octobre 1984 concernant l'application de la loi No. VI de 1977 relative aux entreprises nationales.

Main Region

First Region

Hungary
Economic and social policy
1989-06-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Composition et attributions du conseil d'entreprise, de l'assemblée générale des travailleurs (ou de leurs délégués) et de la commission de contrôle.

Serial region

    Serial title
    Magyar közlöny
    Date
    1989-06-19
    Number
    No. 40
    Page range
    p. 731-735