Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010.

Main Region

First Region

Madagascar
Constitutional law
2010-12-11
National
Constitution

Second Region

Prévoit notamment que le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir (article 27) et reconnaît la liberté syndicale ainsi que le droit d'adhérer au syndicat de son choix (article 31).

Repealed Text region

Electronic region