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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (38)

Nom original: Hotărâre privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatãrii copiilor prin muncã.
Nom: Décision n° 617 du 21 avril 2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2004-04-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-05-03, n° 391, pp. 3-4
ISN: ROM-2004-M-87541
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87541&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-05-03, n° 391, pp. 3-4
Résumé/Citation: Le Comité a le rôle de coordonner et de contrôler l'application des programmes ayant comme objectif de prévenir et d'éliminer les plus graves formes du travail des enfants. La décision précise les attributions principales (article 3), la composition (article 4) et le mode de fonctionnement du Comité (articles 6, 7 et 8). L'alinéa 1 de l'article 9 indique que le Comité doit présenter au Ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille un rapport annuel concernant l'activité dans le domaine de la prévention et l'élimination des formes les plus graves du travail des enfants.
Texte(s) modificateur(s):

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