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Décision n° 617 du 21 avril 2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.

Main Region

First Region

Romania
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2004-04-21
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Hotărâre privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatãrii copiilor prin muncã.
Le Comité a le rôle de coordonner et de contrôler l'application des programmes ayant comme objectif de prévenir et d'éliminer les plus graves formes du travail des enfants. La décision précise les attributions principales (article 3), la composition (article 4) et le mode de fonctionnement du Comité (articles 6, 7 et 8). L'alinéa 1 de l'article 9 indique que le Comité doit présenter au Ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille un rapport annuel concernant l'activité dans le domaine de la prévention et l'élimination des formes les plus graves du travail des enfants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-05-03
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-05-03
    Number
    n° 391
    Page range
    pp. 3-4