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ROM-2004-M-87541
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Title_of_text
Décision n° 617 du 21 avril 2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2004-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Original title
Hotărâre privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatãrii copiilor prin muncã.
Abstract/Citation
Le Comité a le rôle de coordonner et de contrôler l'application des programmes ayant comme objectif de prévenir et d'éliminer les plus graves formes du travail des enfants. La décision précise les attributions principales (article 3), la composition (article 4) et le mode de fonctionnement du Comité (articles 6, 7 et 8). L'alinéa 1 de l'article 9 indique que le Comité doit présenter au Ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille un rapport annuel concernant l'activité dans le domaine de la prévention et l'élimination des formes les plus graves du travail des enfants.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-05-03
--
Amending Text region
Amending text(s)
2008-01-23 (ROM-2008-M-87011)
Décision n° 76 du 23 janvier 2008 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement n° 617/2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2004-05-03
Number
n° 391
Page range
pp. 3-4