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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Droits de l'homme |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2011-07-29 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13023 |
| ISN: | FRA-2011-R-87429 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87429&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13023 Décret  Legifrance, France PDF (version consolidée) (consulté le 2011-08-07) |
| Résumé/Citation: | Le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission par leurs avis d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d'adoption des délibérations. Il fixe également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux fonctions d'un membre d'un collège et comporte des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) abrogé(s): |