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FRA-2011-R-87404
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Title_of_text
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2011-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. Le décret définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle et précise également les règles applicables aux vérifications sur place opérées par ce dernier dans des locaux publics comme privés.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
2011-03-29 (FRA-2011-L-86267)
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Basic text(s)
2011-03-29 (FRA-2011-L-86268)
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414558&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-07-30
Number
n° 175
Page range
p. 13020