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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Droits de l'homme |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2011-07-29 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13020 |
| ISN: | FRA-2011-R-87404 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87404&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2011-07-30, n° 175, p. 13020 Décret  Legifrance, France (consulté le 2011-08-07) |
| Résumé/Citation: | Le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. Le décret définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle et précise également les règles applicables aux vérifications sur place opérées par ce dernier dans des locaux publics comme privés. |
| Texte(s) de base: |