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Title_of_text

Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

Main Region

First Region

Luxembourg
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2011-07-16
National
Law, Act

Second Region

Contient également en annexe les textes de la Convention ainsi que du Protocole.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2011-07-25
    Number
    n° 152
    Page range
    pp. 2234-2265