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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Ordonanţă de urgenţă privind reglementarea unor măsuri de protecție socială.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 28 du 18 mars 2009 portant sur la réglementation de certaines mesures de protection sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-03-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2009-03-25, n° 186, pp. 3-5
ISN: ROM-2009-R-87259
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87259&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2009-03-25, n° 186, pp. 3-5
Résumé/Citation: L'ordonnance prévoit l'adoption des mesures immédiates pour assurer un climat de protection sociale, en faisant ainsi face aux pressions et risques déterminés par les évolutions économiques.

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