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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (69)

Nom original: Lege pentru modificarea Legii nr. 19/2000 privind sistemul public de pensii și alte drepturi de asigurări sociale.
Nom: Loi n° 273 du 7 juillet 2009 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-07-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2009-07-13, n° 482, p. 12
ISN: ROM-2009-L-87096
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87096&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2009-07-13, n° 482, p. 12
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 1.154 du 6 juillet 2009.
Rectifie notamment la méthode de calcul de la pension anticipée et de la pension anticipée partielle à partir du moment où la personne arrive à l'âge standard de retraite.
Texte(s) modifié(s):

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